Mentions légales / Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services Minut'Pass et notamment de ses applications mobiles, ci-après nommé « le Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Tout accès et/ou Utilisation du Service implique l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions, inconditionnellement et intemporellement.

Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Mentions légales

Le Service est édité par Wexup SAS, société au capital de 30 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Aix en Provence 811 812 098 00010 et établie au 67 cours Mirabeau 13100 Aix en Provence.

Jonathan Charavel est le directeur de la publication.

L’hébergeur ONLINE SAS société par actions simplifiée au capital de 214 410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904, numéro de TVA FR 35 433115904.

Définitions

Service : Ensemble des solutions développées par Wexup SAS et de la solution Minut'Pass.

Utilisateur : est considéré comme Utilisateur toute personne qui utilise le Service.

Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet et d’un device approprié. L’ensemble les coûts inhérents à l’accès au Service, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.

L’utilisateur est le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Vous pouvez profiter partiellement du Service sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant.

Une partie du service nécessite obligatoirement la création d’un compte et donc la transmission des informations personnelles.

La société Wexup SAS se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

Wexup SAS met en œuvre de nombreux moyens pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

Wexup SAS ne peut, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.

Wexup SAS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Propriété intellectuelle

Le Service, notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France.

Le contenu reproduit sur le Service fait l’objet d’un droit d’auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation écrite de la Wexup SAS, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction non autorisée des marques Wexup SAS et Minut'Pass, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Wexup SAS s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du Service, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». Site enregistré à la CNIL sous le numéro 1866171.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », Wexup SAS garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ou en rentrant directement en contact par l’adresse suivante : hello@minutpass.com

Limites de responsabilité

Le Service fournit des informations sur les heures creuses et heures de pointes de points d’accueil, points de vente ou services clients d’entreprises, administrations ou lieux culturels tels que des musées, monuments ou expositions temporaires.

Les informations diffusées sur le Service proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, Wexup SAS ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce Service le sont uniquement à titre purement informatif. Dans certains cas, ces informations sont mises à jours en temps réels cependant l’ensemble des lieux ne sont pas misent à jour en temps réels.

En conséquence, l’Utilisation des informations et contenus disponibles sur le Service, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Wexup SAS, à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Service.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à indemniser Wexup SAS de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.

L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Wexup SAS ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, via le Service.

Wexup SAS ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du Service quel qu’il soit, licite ou non.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Liens

Le Service propose des liens vers des sites web édités et / ou gérés par des tiers.

Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que Wexup SAS n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Force majeure

La responsabilité de Wexup SAS ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Evolution du présent contrat

Wexup SAS se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation.

Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’Utilisation du Service par l’Utilisateur.

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du Service, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Marseille sont compétents.

Dernière modification le vendredi 25 novembre 2014.

Ce document intitulé « Conditions générales d’utilisation » issu de Comment Ça Marche (www.commentcamarche.net) est mis à disposition sous les termes de la licence Creative Commons. Vous pouvez copier, modifier des copies de cette page, dans les conditions fixées par la licence, tant que cette note apparaît clairement.